Action collective : dédommagements pour les propriétaires de Ford Focus et Fiesta
La Cour supérieure de justice de l’Ontario vient d'approuver une entente dans un recours collectif contre Ford visant ses boîtes à double embrayage PowerShift. Les propriétaires de Fiesta 2011 à 2016 et de Focus 2012 à 2016 auront droit à un remboursement en argent variant de 65 $ à 2 932 $ ou encore à un certificat de remise d’une valeur allant de 504 $ à 5 864 $ lors de l’achat d’un véhicule. ... See more

Le cabinet d’avocats Charney Lawyers a entrepris à Toronto une action collective nationale contre Ford Motor Company et Ford du Canada Limitée (ci-après « Ford ») au nom de tous les résidents du Canada ayant acheté ou loué un véhicule automobile Ford Fiesta, années modèles 2011 à 2016 ... ... See more

Action collective autorisée contre les garanties prolongées de Best Buy
Le plus haut tribunal du pays vient d’autoriser un recours contre le détaillant. La requête demande l’annulation des contrats et le remboursement des sommes versées par les consommateurs pour l’achat d’une telle garantie, en plus de dommages punitifs. Une fois l’action collective autorisée, il reste à fixer des dates en cour pour les audiences sur le fond ou, éventuellement, aux parties à convenir d’une entente hors cour. ... See more

Le 2 mai 2019, la Cour suprême du Canada rejetait la demande de permission d’appel déposée par Best Buy. Cette décision a pour effet de confirmer la décision de la Cour d’appel du Québec d’autoriser les demanderesses à intenter une action collective dans cette affaire. La Cour supérieu... ... See more

Action collective : défaut des sacs gonflables dans les Hyundai et les Kia
Une requête a été déposée en cour prétendant que les sacs gonflables de certaines Hyundai et Kia ne se déploient pas lors d’une collision due à une surcharge électrique. Les véhicules visés sont la Hyundai Sonata 2013-2019, tant le modèle avec moteur à combustion que le modèle hybride et les modèles suivants de Kia : Forte 2013, Forte Koup 2013, Optima 2013-2019 et Sedona 2014. La cour évaluera dans un premier temps si elle autorise l'action collective. Si c'était le cas, il pourrait y avoir audiences sur le fond ou, éventuellement, entente hors cour. ... See more

GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a intent un action collective contre Hyundai Kia et ZF TRW Automotive au sujet d une d fectuosit des sacs gonflables

Action collective autorisée contre Sun Life
C’est le plus haut tribunal du pays qui vient d’autoriser un recours contre la compagnie d’assurances pour des polices dont on n’aurait pas fait connaître au moment de la vente la hausse possible du coût des primes et ce, même si au moment de la vente, c’est Clarica, rachetée par Sun Life qui avait fait les ventes. Une fois l’action collective autorisée, il reste à fixer des dates en cour pour les audiences sur le fond ou, éventuellement, aux parties à convenir d’une entente hors cour.
http://www.conseiller.ca/nouvelles/industrie/sun-life-deboutee-en-cour-supreme/ ... See more

Action collective autorisée contre les sites de réservation d’hôtels
La cour a autorisé une action collective contre plusieurs sites de réservations d’hôtels (expedia.ca, hotels.com et travelocity.ca). La requête déposée en janvier 2018 prétend que les sites annonçaient des tarifs de réservation sans indiquer des frais additionnels, dits « frais hôteliers » ou « frais d’établissement ». Une fois l’action collective autorisée, il reste à fixer des dates en cour pour les audiences sur le fond ou, éventuellement, aux parties à convenir d’une entente hors cour. ... See more

Près d’un an après avoir déposé sa demande d’autorisation d'action collective, Dany Lussier, de Repentigny, obtient gain de cause.

Action collective contre les frais bancaires pour chèques sans fond
La Cour a autorisé une action collective contre plusieurs institutions financières (Banque de Montréal, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Laurentienne du Canada, Banque Manuvie du Canada, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Royale du Canada, Banque HSBC Canada, Banque Tangerine, Banque Toronto-Dominion). La requête déposée en septembre 2016 prétend que les frais pour chèques sans fond sont abusifs. Une fois l’action collective autorisée, il reste à fixer des dates en cour pour les audiences sur le fond ou, éventuellement, aux parties à convenir d’une entente hors cour. ... See more

Le paiement préautorisé d’assurance auto ou le chèque du loyer rebondit parce qu’il manquait 2 $ ou 3 $ dans votre compte à la banque?

Cigarettiers : en appel, les dédommagements sont maintenus
Dans ce dossier au long cours devant les tribunaux, c'est une équipe d'avocats provenant de trois bureaux, Trudel, Johnston & Lespérance, Kugler Kandestin et De Grandpré Chait qui a représenté les requérants des actions collectives.
http://courdappelduquebec.ca/fileadmin/Fichiers_client/Jugement/TABAC_ARRET_20190301.pdf ... See more

TROIS-RIVIÈRES — Plus de 2000 personnes se sont inscrites jusqu’à maintenant au recours collectif contre Cogeco.

Action collective contre Apple dans l’affaire Facetime
Une poursuite en action collective a été intentée contre Apple. Le requérant au dossier, comme beaucoup d’utilisateurs de l’app Facetime pouvait être observé par un autre utilisateur Facetime, même après avoir désactivé la fonction d’appel de groupe. L’action collective vise à obtenir un dédommagement pour atteinte à la vie privée. ... See more

Action collective contre Apple pour obtenir un dédommagement pour les troubles et les inconvénients subis en raison de la faille de sécurité du système d'exploitation iOS 12.1 et suivants.

Le Tribunal a autorisé un recours collectif contre Volkswagen et Audi au nom de l’ensemble des Québécois.